A2003 		    TI    DESS    4-075-00:
Droit du commerce électronique
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Séance 7

 

 
COURS VII - Consommation

Lectures

  • Serge PARISIEN, «La protection accordée aux consommateurs et le commerce électronique», dans Daniel POULIN, Éric LABBÉ, Fraçois JACQUOT, Jean-François BOURQUE (dir.), Guide juridique du commerçant électronique, Montréal, Thémis, 2003, pp. 175-198.
    http://www.jurisint.org/pub/05/fr/guide_chap6.pdf.

  • Vincent GAUTRAIS, «L’encadrement juridique du cyberconsommateur québécois«, dans Vincent GAUTRAIS (dir.), Droit du commerce électronique, Montréal, Thémis, 2002, pp. 261-302.

 

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Dernière mise à jour: 19 septembre 2003
Service de l'enseignement des technologies de l'information,
Cynthia Chassigneux
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