COURS VI - Les renseignements personnels: garanties légales et complémentaires

Après avoir mis en évidence les enjeux relatifs à la gestion des renseignements personnels, il convient de s’intéresser à l’encadrement juridique de ces derniers en tenant compte, d’une part, des garanties légales et, d’autre part, des garanties complémentaires.

Dès lors, il est recommandé aux étudiant(e)s de lire le chapitre de livre suivant :

• Cynthia CHASSIGNEUX, «La protection des informations à caractère personnel», dans Daniel POULIN, Éric LABBÉ, François JACQUOT, Jean-François BOURQUE (dir.), Guide juridique du commerçant électronique, Montréal, Thémis, 2003, pp. 257-283, ou
  http://www.jurisint.org/pub/05/fr/guide_chap9.pdf.

Ils pourront compléter cette lecture par les articles suivants concernant les politiques de confidentialité:

• A. HETCHER, «The Emergence of Website Privacy Norms»,(2001) 7 Mich. Telecommunication Technology Law Review 1.
  http://www.law.umich.edu/mttlr/volseven/Hetcher.html.

• Vincent GAUTRAIS, «États des lieux de la protection du cyberconsommateur et de la protection de la vie privée sur 100 sites canadiens. Étude à l’intention du magasine Protégez-vous», juillet 2000.
  http://www2.droit.umontreal.ca/cours/Ecommerce/_textes/sondagePCPV2000.rtf.

Concernant la labellisation

• Didier GOBERT et Anne SALAUN, «La labellisation des sites Web: classification, stratégies et recommandations», DAOR novembre 1999, n°51, pp. 83-94.
  http://www.droit-technologie.org/dossiers/labellisation_web_classification_strategies.pdf.

• Bernard BRUN, «Nature et impacts jurdiques de la certification dans le commerce électronique sur Internet», Lex Electronica , vol. 7, n°1, été 2001
  http://www.lex-electronica.org/articles/v7-1/brun.htm.

• FEDERAL TRADE COMMISSION, «Privacy Online: Fair Information Practices in the Electronic Marketplace. A Report to Congress», mai 2000.
  http://www.ftc.gov/reports/privacy2000/privacy2000.pdf.

En plus des textes de doctrine, les étudiant(e)s doivent consulter les instruments internationaux et nationaux suivants:

• Lignes directrices de l’OCDE régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données à caractère personnel.
  http://europa.eu.int/comm/internal_market/privacy/instruments/ocdeguideline_en.htm (en anglais)
  http://www1.oecd.org/publications/e-book/9302012E.PDF (en français).

• Convention n°108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.
  http://conventions.coe.int/treaty/fr/Treaties/Html/108.htm.

• Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
  http://europa.eu.int/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexapi!prod!CELEXnumdoc&lg=FR&numdoc=31995L0046&model=guichett

• Articles 35 à 41 du Code civil du Québec.
  http://www.canlii.org/qc/loi/ccq/tout.html.

• Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. (Québec-Canada)
  http://www.canlii.org/qc/loi/lcqc/20030911/l.r.q.p-39.1/tout.html.

• Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. (Canada)
  http://www.parl.gc.ca/36/2/parlbus/chambus/house/bills/government/C-6/C-6_4/C-6TOCF.html.

Et, prendre connaissance des discussions entre l’Union européenne et les États-Unis quant au niveau de protection accordé par les États-Unis aux renseignements personnels.

• Voir le site de l’Union européenne relatif à la protection des données personnelles et, plus particulièment les travaux du Groupe 29.
  http://europa.eu.int/comm/internal_market/privacy/index_fr.htm.

• Voir le site de l’U.S. Department of Commerce.
  http://www.export.gov/safeharbor.

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