A2003
    TI    DESS    4-075-00:
Droit du commerce électronique
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Séance 2

 

 

COURS II - Les normes applicables au commerce électronique
[L]a compréhension du cadre juridique d’une activité ne peut découler uniquement d’une vision linéaire du phénomène juridique. Il faut envisager les autres normes, celles qui ne sont pas considérées comme juridiques par la plupart des juristes, mais qui ont un effet normatif incontestable.
Pierre TRUDEL, France ABRAN, Karim BENYEKHLEF, Sophie HEIN, Droit du cyberespace, Montréal, Thémis, 1997, p. 3-1.


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