Diapositive PPT
- Cadre juridique du commerce international ?
- Non existence du droit commercial international
- Plutôt l’application d’un droit d’origine nationale et
régionale
- Loi applicable au contrat = celle adoptée par les parties
- Organisation internationale à part entière
- Créée le 01-01-95 suite à 7 années de négociations
- Administre les 28 accords des Cycles de l ’Uruguay Round
- Reprend les règles de l’ancien GATT et +++
132 membres au départ (30 autres en pourparler)