L'information et la consultation de la population au regard de projets particuliers relèvent d'organismes formés en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement et de la Loi sur le Conseil de la conservation et de l'environnement. Ces organismes chargés de conseiller le ministre de l'Environnement et de la Faune, sont:
Agent d'évolution sociale, le BAPE recherche le consensus, ce véhicule d'acceptation des projets par la société et cette condition incontournable d'un développement durable. Écoute, équité, impartialité, neutralité, respect et transparence sont les principes qui guident son action. "(Source : site internet du BAPE)
Procédure
Les types de projets assujettis à cette procédure sont notamment des routes, des lieux d'élimination de déchets, des équipements de production de transport et de répartition d'énergie électrique. Ces projets sont d'abord rendus publics pendant une période d'information et de consultation publiques et ensuite, selon la décision du ministre de l'Environnement et de la Faune, peuvent faire l'objet d'une enquête et d'une médiation ou d'une enquête et d'une audience publique dont les conclusions sont présentées au ministre, puis au Conseil des ministres, pour la décision finale.
Le BAPE peut aussi se voir confier certains mandats spéciaux
tels l'examen public de la problématique sur les déchets
dangereux ou sur la stratégie de protection des forêts.
Le début de la procédure
Tous les promoteurs doivent d'abord aviser le ministre de l'Environnement
et de la Faune de leur intention de réaliser un projet. Dans une
directive, le ministre indique au promoteur l'étendue, la nature
et la portée de l'étude d'impact que ce dernier doit réaliser.
Cette étude vise notamment à tracer un portrait précis
du projet, du milieu actuel, des répercussions sur le milieu et
des mesures de mitigation qui sont proposées par le promoteur.
Lorsque l'étude d'impact est jugée recevable, le ministre
de l'Environnement et de la Faune mandate le Bureau d'audiences publiques
sur l'environnement pour rendre publique l'étude d'impact et de
réaliser la période d'information et consultation publiques
d'une durée réglementaire de 45 jours.
La population est avisée par les médias et, plus
particulièrement, par la publication d'avis dans les journaux de
la tenue de la période d'information et des actions du BAPE pendant
cette période.
S'informer sur le projet
Les mandats confiés au BAPE sont réalisés avec
la participation du public. Pour informer les personnes intéressées
à un projet en particulier, des centres de documentation sont ouverts
aux bureaux du BAPE à Québec et à Montréal,
à l'Université Laval à Québec et à l'Université
du Québec à Montréal. De plus, le BAPE ouvre des centres
temporaires de consultation dans les localités touchées par
les projets. À ces endroits, les citoyens, les groupes et les municipalités
peuvent consulter l'étude d'impact et son résumé préparés
par le promoteur ainsi que d'autres documents relatifs au projet.
Pendant la période d'information, des représentants
du BAPE organisent une rencontre d'information dans la région où
doit se réaliser un projet, afin de renseigner la population sur
la procédure d'évaluation environnementale, sur le rôle
du BAPE ainsi que sur le projet à l'étude.
Les personnes intéressées par un projet à l'étude
peuvent inscrire leurs commentaires concernant un projet dans un registre
disponible dans tous les centres de consultation. À la fin de la
période d'information, le BAPE transmet au ministre de l'Environnement
et de la Faune les commentaires reçus pendant cette période.
Les renseignements inscrits au registre permettent également au
BAPE de communiquer avec les gens intéressés à suivre
les développements d'un projet dans l'éventualité
où le ministre donnerait au BAPE le mandat de procéder à
une enquête et à une médiation ou à une enquête
et à une audience publique.
Dépôt d'une demande d'audience publique
C'est au cours de la période d'information et de consultation
publiques, qu'une personne, un groupe ou une municipalité peut transmettre,
par écrit, au ministre de l'Environnement et de la Faune une demande
d'audience publique en exposant les motifs de sa demande et son intérêt
pour le milieu touché par le projet.
L'audience publique : 4 mois
Si la demande d'audience publique n'est pas jugée frivole
par le ministre de l'Environnement et de la Faune, ce dernier doit alors
confier au BAPE un mandat d'enquête et d'audience publique. Le président
du BAPE constitue alors une commission et désigne le membre du BAPE
qui agira comme président de la commission.
Les commissaires ont un statut d'enquêteurs et bénéficient,
par conséquent, de pouvoirs quasi judiciaires leur permettant, entre
autres, d'exiger le dépôt de documents pour les rendre accessibles
au public. Ce pouvoir leur est dévolu par la Loi sur les commissions
d'enquête. Les commissaires sont assermentés et doivent
également respecter un code de déontologie. En plus d'enquêter,
les commissaires aident les citoyens à comprendre les aspects techniques
rattachés à un projet.
L'audience se déroule en deux parties : la première vise à informer la population et la commission sur le projet et la deuxième vise à recueillir l'expression des opinions du public.
La première partie : place à l'information
Au début de la première partie, la commission entend
les requérants, c'est-à-dire ceux qui ont demandé
au ministre la tenue d'une audience, pour leur permettre d'expliquer les
motifs de leur demande. Le promoteur présente ensuite son projet
et les répercussions qu'il prévoit sur l'environnement. Après
sa présentation, le promoteur et les personnes-ressources invitées
par la commission répondent aux questions de la population et des
commissaires afin que leur soit fournie l'information la plus complète
et la plus compréhensible possible.
Au moins 21 jours pour préparer un mémoire
La première partie de l'audience terminée, les personnes,
les groupes ou les organismes préparent leur intervention pour la
deuxième partie qui, elle, est exclusivement réservée
à l'expression de leurs opinions. Les citoyens ont au moins 21 jours
pour rédiger leur mémoire ou préparer leur exposé
oral. Pour ce faire, ils ont accès à l'étude d'impact,
aux documents déposés et aux transcriptions des séances
de la première partie disponible dans les centres de consultation.
La deuxième partie : votre opinion
La commission désire entendre l'opinion de la population durant la deuxième partie de l'audience publique. Toute personne peut déposer un mémoire ou faire connaître oralement son opinion et ses suggestions sur le projet, l'étude d'impact ou sur tout autre document faisant partie du dossier. Pour ce faire, il suffit d'aviser le secrétaire de la commission. Durant cette deuxième partie, un mémoire peut aussi être déposé sans qu'un exposé soit fait devant la commission.
Lors de la présentation d'un mémoire ou d'un exposé oral, la commission peut poser à l'auteur des questions portant sur l'un ou l'autre des aspects de sa présentation. Enfin, lors de chaque séance publique, la commission entend toutes les personnes qui désirent rectifier des faits relatifs au projet qui ont été soulevés pendant cette deuxième partie de l'audience.
Le rapport du BAPE
Après la deuxième partie de l'audience, les mémoires
déposés et les transcriptions de cette seconde partie sont
ajoutés aux documents déjà versés dans les
centres de consultation. En région, ces documents demeurent disponibles
jusqu'à la fin du mandat de la commission. À Québec
et à Montréal, les documents sont toujours disponibles dans
les centres de documentation du BAPE aux heures normales de bureau.
La commission entreprend la rédaction du rapport, lequel
contient une analyse des points de vue exprimés en audience et fait
état des constatations et des conclusions de la commission.
À la fin du mandat de la commission, le rapport du BAPE est remis au ministre, lequel soumet sa proposition au Conseil des ministres, responsable de la décision finale. Cette décision peut être d'autoriser le projet, avec ou sans modification et aux conditions qu'il détermine, ou de le refuser.
Le ministre de l'Environnement et de la Faune dispose de 60 jours pour rendre public le rapport d'enquête et d'audience publique.
Source: Ministère de l’Environnement et de la Faune (MEF)