III. Les défis à relever

Premièrement, il est heureux que les régimes publics de pension n'aient jamais atteint la même ampleur que dans la plupart des pays d'Europe et au Japon.

Deuxièmement, le RRQ et le RPC ont été présentés au public comme des régimes contributifs visant à assurer aux travailleurs un premier coussin de sécurité pour leur retraite. Le sentiment de sécurité est entretenu par la possibilité d'obtenir des relevés de cotisations et de calcul de rente, les contributions au régime sont considérées comme des cotisations et non pas des impôts et finalement le financement du régime est l'objet d'un rapport actuariel tous les cinq ans. Dans les faits, il n'en est rien, le RRQ et le RPC ont été utilisés largement pour redistribuer les revenus : 10 ans après l'introduction des régimes, les personnes qui avaient contribué depuis le début touchaient la pleine pension même si le régime n'arrivera à maturité qu'en 2006. Au fil des années, des bonifications ont été introduites. Par exemple, depuis 1978, une personne qui s'est retirée du marché du travail ou qui a réduit ses heures de travail pour s'occuper de ses enfants de moins de sept ans garde ses droits en vertu du régime jusqu'à concurrence de sept ans. Depuis 1975, les prestations sont indexées sur les variations du coût de la vie. Dans la même veine, en 1977, on a abaissé l'âge d'admissibilité à la retraite de 70 ans à 65 ans. En 1984, on a même abaissé l'âge d'admissibilité à la retraite à 60 ans, moyennant une certaine pénalité. En 1995, le taux de retraite à 60 ans était de 37,5 % chez les hommes et de 47,5 % chez les femmes. Depuis 1987, les veuves et les veufs bénéficiant de prestations de survivant peuvent les conserver en cas de remariage. Les prestations d'invalidité aux personnes de moins de 65 ans sont plus généreuses que les prestations de retraite (10 450 dollars comparativement à 8 725 dollars en 1996). En 1996, les prestations d'invalidité représenteront 19 % des prestations du RPC. Ce programme est devenu en quelque sorte un pont entre les mises à pied causées par la restructuration de l'économie et l'admissibilité à la retraite. Il est bien évident que des abus se sont glissés dans le système lorsque 17,5 % des hommes entre 60 et 64 ans ont été déclarés inaptes au travail.

Des choix de société douloureux

La société canadienne a probablement dépassé le seuil optimal de redistribution du revenu en faveur des personnes qui ne participent pas au marché du travail. Il est bien évident qu'aucun programme d'incitation au marché du travail ne pourra réussir aussi longtemps que le coût de la dépendance de l'aide sociale et de l'absence de planification de sa retraite ne sera pas plus important. C'est une question de société, mais jusqu'à présent les contribuables ont été satisfaits parce qu'ils ont cru qu'ils recevraient à leur tour le même traitement de faveur. La fin de la récréation a sonné ! Les administrations publiques ont accumulé une dette qui représente près de 100 % du PIB et nos régimes publics de pension (RRQ et RPC) ont également un déficit actuariel de près de 90 % du PIB. Tout le monde devra mettre la main à la pâte et dans sa poche pour réparer les dommages qui ont été faits.

Faut-il privatiser le RRQ et le RPC ?

Il n'est pas certain que ce soit une bonne affaire, car la place des régimes publics au Canada n'est pas si importante que ça. Ils sont complémentaires aux régimes privés d'employeurs et à l'épargne personnelle. Même si sur le plan économique, les régimes capitalisés sont supérieurs, il faudra bien que quelqu'un paie la facture pour respecter au moins partiellement les engagements du RRQ et du RPC à l'égard des baby-boomers. Les coûts d'administration de 1,3 % pour le RPC et de 1,8 % pour le RRQ sont inférieurs à ceux des régimes qui ont été privatisés (les coûts d'administration représentent 3 % dans le cas du Chili). De plus, au sommet des prestations à verser aux baby-boomers, les marchés financiers pourraient subir des pressions à la baisse si l'ensemble des prestations étaient dérivées des régimes capitalisés.

Établir un plafond de cotisation de long terme à ne pas dépasser

Si on choisissait de ne pas privatiser le RRQ et le RPC, il faudrait établir un taux de cotisation maximal à long terme et répartir le fardeau le plus équitablement possible à travers les générations et selon la distribution des revenus. Cela doit se réaliser tout en préservant l'incitation au travail qui est bafouée par des prestations trop généreuses à ceux qui ne participent pas aux activités de marché. Le taux de cotisation ne devrait jamais dépasser 10 % des gains cotisables comparativement à 5,6 % en 1996. Pour cela, il faudrait que globalement les prestations soient coupées de près de 25 % et que le taux de cotisations atteigne son nouveau taux de long terme dès 2002. Les ajustements proposés et leur évaluation en ce qui a trait aux coûts sont tirés du Document d'information pour les consultations sur le Régime de pension du Canada (1996).

Sur la base des propositions et des estimations de l'actuaire en chef, la cotisation annuelle pourrait être maintenue à 9,5 %. Cela signifie qu'au cours des six prochaines années, la cotisation totale équivalente à celle de 1996 passerait de 1 786 dollars à 3 030 dollars. Cet accroissement de 70 % des cotisations porterait la cotisation maximale des personnes employées au niveau de celle de 1996, soit de 893 dollars à 1 515 dollars. Cet alourdissement rapide et considérable des cotisations accroîtrait l'épargne forcée et diminuerait la demande finale. Cependant, en agissant rapidement, les marchés financiers verraient d'un bon oeil le rétablissement du bon sens dans les régimes publics de pension sans mettre en péril notre compétitivité internationale et tout en laissant davantage de place aux régimes privés. Le ralentissement de la demande finale qui en résulterait serait probablement compensé par une diminution des taux d'intérêt réels et une politique monétaire plus expansionniste.

IV. La stratégie pour atteindre cet objectif

1. Capitaliser partiellement le RRQ et le RPC

Les ajustements devraient commencer en 1997 et se réaliser sur une période de six ans de façon à partiellement capitaliser le RRQ et le RPC (diminuer le déficit actuariel). Au lieu de ne représenter que deux ans de prestations, la réserve devrait équivaloir à près de six ans de prestations et les fonds devraient être gérés selon des principes de gestion privée ou du moins semblables à ceux qui régissent la Caisse de dépôt et de placement du Québec. Cette suggestion concerne seulement la réserve du RPC, car la Caisse de dépôt et de placement du Québec applique déjà ces principes. Pour éviter les distorsions sur les marchés financiers canadiens, le maximum des fonds investis à l'étranger devrait être relevé à 30 % ou 40 % des RPA et des REER comparativement à un maximum de 20 % présentement. Selon les estimations de l'actuaire en chef, ce simple fait de capitaliser partiellement et rapidement les deux régimes épargnerait environ 2 % d'augmentation du taux de cotisation à long terme (taux maximum de 12,2 % comparativement à 14,2 % prévu pour 2030).

2. Porter l'âge d'admissibilité à la retraite à 67 ans ou réduire les prestations de 7%

Il faudrait porter l'âge d'admissibilité à la retraite à 67 ans ou réduire de 7 % les prestations versées aux futurs retraités. L'une ou l'autre de ces mesures entraînerait une diminution permanente de 1,3 % du taux de cotisation (tableau 6). Pour ne pas trop pénaliser les baby-boomers, il faudrait en même temps rétablir le plafond de l'aide fiscale à 14 500 dollars et l'indexer pour les années suivantes. L'augmentation du plafond d'aide fiscale et son indexation encourageraient les régimes privés d'employeur et les REER à prendre le relais pour compenser cette perte de prestations.

Tableau 6
Incidence financière des mesures proposées à l'égard du RPC
qui devraient également être applicables au RRQ

3. Faire absorber une partie du fardeau par les retraités

Il importerait de remplacer l'indexation intégrale des prestations aux retraités par une indexation correspondant à l'augmentation de l'indice des prix à la consommation moins 1 %. Ce changement est tout à fait justifiable par rapport au critère d'équité intergénérationnel puisque tous les retraités en cours n'ont cotisé que pour une fraction du coût de leurs prestations.

4. Resserrer l'admissibilité et éliminer les abus des prestations d'invalidité

Il serait opportun d'adopter toutes les mesures prescrites par le Document d'information pour consultations sur le Régime de pension du Canada en ce qui concerne les prestations d'invalidité et le resserrement des mesures administratives à l'égard de l'admissibilité à ces prestations. Il est évident que des abus se sont glissés dans le système lorsque 17,5 % des hommes de 60 à 64 ans sont déclarés invalides et reçoivent des prestations plus généreuses que celles des retraités, sans compter que présentement ces prestations sont versées sans tenir compte des indemnités d'accident au travail.

5. Éliminer la prestation de décès et resserrer les règles sur les pensions au conjoint survivant

Finalement, le resserrement des règles sur les pensions au conjoint survivant et l'élimination de la prestation de décès permettraient de réduire le taux de répartition de 0,38 %. Présentement, une prestation forfaitaire d'au plus 3 540 dollars est versée à la succession d'un cotisant ou d'un retraité. L'ajustement rapide du taux de cotisation à son taux de long terme et les modifications aux régimes RRQ et RPC préconisés par le tableau 6 permettraient de maintenir un taux de cotisation permanent à près de 9,5 %. Cela représente toutefois, à très court terme, une augmentation considérable des cotisations qui devrait être partiellement compensée par le rétablissement du plafond de l'aide fiscale à 14 500 dollars dès l'entrée en vigueur des nouveaux taux de cotisation et son indexation au cours des années subséquentes. Pour que ces changements soient acceptables, il faudrait naturellement que les cotisants soient convaincus que cette fois-ci, le contrat social soit respecté. Il faudrait aussi que la nouvelle Prestation aux aîné(e)s soit plus modeste. La prestation de base est bien trop généreuse et le taux marginal de 50 % est certainement une incitation à ne pas travailler et à épargner pour sa retraite. Autrement dit, il devrait être clairement établi qu'une personne capable de travailler (à l'exception des vrais handicapés physiques et mentaux) ne peut vivre toute une vie aux dépens des contribuables.

Conclusion

Nous avons constaté que tous les pays de l'OCDE devront réviser leurs régimes publics de pension. Au Canada, les régimes publics n'ont jamais atteint la même ampleur que dans plusieurs pays d'Europe et au Japon. Cela n'empêche pas de prendre conscience que nos régimes publics de pension sont en crise et que des mesures devront être prises rapidement afin d'éviter des lendemains encore plus pénibles. Les régimes privés qui sont capitalisés ont le vent en poupe, car les rendements des actifs financiers intéressants permettent de verser aux cotisants des montants bien supérieurs à leurs cotisations grâce à la fructification des épargnes. La crise actuelle a été en grande partie créée par l'utilisation des régimes publics de pension à des fins de redistribution intergénérationnelle des revenus. Les baby-boomers qui sont très nombreux ont payé de pleines retraites à leurs parents, même si ces derniers n'ont cotisé qu'une faible proportion des prestations reçues. Les baby-boomers se retrouvent en face d'un énorme déficit actuariel que la prochaine génération ne sera pas capable de financer. Si rien n'est fait, l'actuaire en chef estime que le taux de cotisation atteindra 14,2 % en 2030. Il est donc urgent que des mesures soient prises en vue de rétablir la situation. En janvier 1997, il restera encore 14 ans avant que les baby-boomers commencent à prendre leur retraite. Il faut profiter de ces années pour capitaliser partiellement les régimes publics, ce qui diminuerait le taux de cotisation nécessaire pour assurer la survie à long terme des deux régimes. De plus, pour éviter que le fardeau ne soit trop grand, nous avons mis en relief un certain nombre de mesures qui permettraient de rétablir la situation sans avoir à recourir uniquement à l'augmentation des cotisations mais également à la réduction des prestations. Sur ce plan-là, la répartition doit respecter un minimun d'équité intergénérationnelle et elle doit rétablir les incitations au travail ainsi qu'à la planification personnelle de ses revenus de retraite. Il reste à voir si le gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral, en accord avec les autres provinces, vont prendre les devants ou attendre que la situation financière du RRQ et du RPC pourrisse davantage.

Notes

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