DÉVELOPPER LA COOPÉRATION ENTRE COMPAGNIES
POUR CONSTRUIRE UN DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES RISQUES DE FRAUDE
- L’exemple des assureurs belges
par René Dhondt
Les assureurs belges ont défini, il y a six ans, un plan d’action
de prévention de la fraude à l’assurance. Ces assureurs se
sont engagés, par le biais de conventions, à renforcer leur
collaboration et à partager les informations nécessaires
utiles à la lutte contre le phénomène de fraude. Cette
politique volontariste a mené à la création d’un groupement
d’intérêts économiques, Datassur, chargé de
la gestion de fichiers et de services communs, au développement
de programmes de sensibilisation et de formation et à la mise en
place de structures de collaboration et d’échange avec les autorités
publiques.
Six years ago the Belgian insurers set up a
plan to take active preventive measures against insurance fraud. These
insurers will, by way of conventions, strengthen their collaboration and
exchange useful information in order to fight the fraud phenomenon. Such
a voluntarist policy had for effect the establishment of an economic group
of interest, called Datassur, mandated to manage data and services, to
develop several awareness-raising and training programs and to form a corporation
and exchange structure with the government authorities.
URBAN INFRASTRUCTURE FLOODING IN SOUTHERN ONTARIO:
A CASE STUDY APPROACH TO DETERMINE CAUSALITY (part two)
by Tanuja Kulkarni
Three case study cities were chosen from a number of urban flood events that were identified through local newspapers. Peterborough, Sarnia and Ottawa all experienced urban floods in the same year and are all located southern Ontario. Cursory review of the three events indicates that there may be different causal factors that influenced the urban floods. They were chosen to be case study cities because they fall in one region of Canada, are in the same climate zone and the flood events, though similar, appeared to be the result of different features of the urban setting. Precipitation data for each case study city was gathered, and the regional climate data was reviewed. Intensity, duration and frequency tables were considered for these cities but only maximum rainfall for 15 minutes, one hour and 24 hours were compared.
Land use change maps in the areas surrounding the flood events were developed over a minimum of 20 years for each city. Approximately 1km2 was measured around the flooded area and compared over time. The change from permeable to impermeable land cover was considered as a mechanism for increased flooding.
The sewage systems were also examined to determine if they could be
a cause for urban flooding in these cities.
Dans le cadre d’une étude de cas, trois villes ont été choisies à partir d’un échantillonnage d’événements liés à l’inondation et qui tous ont été rapportés dans les journaux locaux. Les villes de Peterborough, Sarnia et Ottawa ont toutes eu à subir l’expérience d’inondations urbaines au cours d’une même année et dans le même secteur géographique, à savoir le sud de l’Ontario. Une revue sommaire de ces trois événements démontre qu’il peut exister différents facteurs causals pouvant influencer les inondations urbaines. Les villes furent choisies comme cibles de l’étude de cas à cause de leur localisation dans une même région du Canada, de leur localisation dans la même zone climatique et du fait que les événements à l’origine de chaque inondation, quoique similaires, semblent être le résultat de particularités distinctes de l’infrastructure urbaine. On colligea les données de précipitation pour chaque cité cible et on révisa les données régionales climatiques. On prit en compte, dans chaque cas, les éléments relatifs à l’intensité, à la durée et à la fréquence, mais on compara uniquement les averses maxima de pluie de plus de 15 minutes, de plus d’une heure et de plus de 24 heures.
On a mis au point, sur une période minimum de 20 ans pour chaque cité, des cartes sur les changements d’utilisation de terrains environnant les inondations. On mesura approximativement 1 kilomètre carré autour de la zone inondée, et les résultats furent comparés sur différentes périodes. Le changement du sol, d’un couvert perméable à imperméable, fut considéré comme un mécanisme propre à augmenter les inondations.
On examina aussi les systèmes d’égout en vue de déterminer
s’ils ont été un facteur causal d’inondation urbaine dans
les villes ciblées.
L’OBLIGATION DE L’ASSUREUR DE RESPONSABILITÉ
DE DÉFENDRE L’ASSURÉ N’EST PAS ABSOLUE : RÉFLEXIONS
À LA LUMIÈRE D’UNE DÉCISION RÉCENTE DE LA COUR
D’APPEL DU QUÉBEC
par Rémi Moreau
Les principes généraux et légaux qui gouvernent
les contrats d’assurance de responsabilité permettent the conclure
que l’obligation de l’assureur de responsabilité de défendre
son assuré n’est pas absolue, même lorsque les actes de procédures
portent sur des réclamations payables en vertu du contrat d’assurance
et bien que l’assureur n’ait invoqué aucune exception en vertu de
la police. Telle est l’essence d’un jugement rendu par la Cour d’appel
du Québec, le 3 février 2000, par les juges LeBel, Otis et
Letarte, dans l’affaire Association des hôpitaux du Québec
c. Fondation pour le cancer de la prostate, Centre hospitaliser de l’Université
Laval et autres. En vertu de ce jugement, l’assuré a toujours le
droit, s’il le demande, de choisir son propre avocat et d’assumer lui-même
sa défense, mais à ses propres frais.
General and legal principles relating to the
construction of insurance contracts support the conclusion that the duty
of the liability insurer to defend his insured is not absolute, even when
the pleadings raise claims which would be payable under the agreement to
indemnify in the insurance contract and the insurer has not alleged any
exception to defend his insured. This conclusion was accepted by the Quebec
Court of Appeal in the February 3, 2000 decision Association des hôpitaux
du Québec c. Fondation pour le cancer de la prostate, Centre hospitalier
de l’Université Laval et al by the judges Lebel, Otis and Letarte.
In this judgment, the insured has always the right, if he requires it,
to retain counsel and to defend himself, but at his own costs.
L’IMPACT DU PARTAGE DES COÛTS SUR LA CONSOMMATION
DE MÉDICAMENTS
par Norma L. Nielson et Gillian R. Currie
Les défis de la gestion du coût des médicaments d’ordonnance, les approches qu’on essaie actuellement d’adopter, et les solutions, sont étonnamment semblables partout dans le monde. Les objectifs poursuivis par une formule de partage des coûts des médicaments sont le plus souvent de percevoir des fonds supplémentaires, de décourager la consommation de médicaments «non nécessaires», de rendre les patients conscients des coûts des médicaments et d’aider à contenir les dépenses croissantes en médicaments.
Les auteurs de cet article, en se basant sur une revue de la littérature
mondiale, concluent que l’imposition d’un partage des coûts réduit
en effet la consommation de médicaments, mais que cette consommation
réduite ne se limite pas aux ordonnances non nécessaires.
Les effets de la consommation subissent une forte influence des effets
du revenu et de la richesse. On peut faire des économies considérables
avec un impact minimal pour la santé en rehaussant le taux de substitution
générique; il est difficile de trouver et d’évaluer
d’autres moyens de faire des économies. Il n’y a qu’un petit nombre
d’études récentes qui tente explicitement de mesurer les
coûts des médicaments par rapport aux bénéfices
obtenus sous la forme d’une utilisation réduite d’autres services
médicaux. Il y en a encore moins qui essaient d’évaluer les
coûts par rapport à l’amélioration de la qualité
de vie du patient. L’imposition du partage des coûts n’a, semble-t-il,
aucun impact sur le taux de croissance des dépenses en médicaments
d’ordonnance.
The challenge of managing prescription drug costs, the approaches being tried, and the responses are surprisingly similar around the world. The objectives for cost-sharing requirements imposed for prescriptions are most often cited as providing additional funding, deterring consumption of “unnecessary” drugs, making patients aware of the costs of medicines, and helping to contain rising drug costs.
The authors of this article, based on a review of the global literature,
conclude that cost-sharing requirements do reduce drug utilization but
that the reduced utilization is not limited to unnecessary prescriptions.
Utilization effects are strongly affected by income and wealth effects.
Significant cost savings can be achieved with minimal health impacts by
increasing the rate of generic substitution; other savings are hard to
find and difficult to assess. Only a few recent studies explicitly attempt
to measure the cost of prescriptions against the benefits achieved in the
form of reduced utilization of other parts of the health care system. Even
fewer attempt to assess the cost against the improvement in a patient’s
quality of life. Cost-sharing requirements do not appear to impact the
rate of increase in expenditures for prescription medications.
LA GESTION DES FORMES DE DISTRIBUTION DANS L’ASSURANCE
PAR L’ARBITRAGE CONTRÔLE — INCITATION : UNE ÉTUDE EMPIRIQUE
SUR DONNÉES FRANÇAISES
par Fabrice Roth
Le choix de la forme de commercialisation est étudié sous l’angle de la théorie des coûts de transaction. Un raisonnement d’arbitrage entre coûts de contrôle et coûts d’incitation est conduit sur chaque attribut de la transaction. L’étude empirique, effectuée par questionnaire sur des données françaises, repose sur un modèle de Zellner. Les résultats confirment que les caractéristiques de la transaction influencent de façon significative le pourcentage de chiffre d’affaires réalisé avec des formes intégrées de distribution. En particulier, l’incertitude joue un rôle important. En revanche, le recours aux autres formes est faiblement expliqué par le modèle. Ces résultats montrent ainsi l’importance d’analyser l’histoire d’une relation contractuelle («path dependancy») et d’approfondir le lien entre la transaction étudiée et les transactions associées («governance inseparability»).
Mots clés : Théorie des coûts de transaction,
choix d’une forme de distribution d’assurance.
The choice of insurance distribution system is examined from a transaction cost analysis perspective. We discuss the tradeoffs between the control costs and incentive costs of vertical integration on each transaction cost variable. We use a Zellner model on French data to test our propositions. Our results confirm that transaction cost theory is a very useful framework for understanding the vertical integration decisions. And more precisely, uncertainty appears to be the more relevant variable. However, our model can not explain the choice of other forms of distribution. We assume that this phenomena presents some aspects of “path dependancy” and “governance inseparability”. That is why we think the different transactions have to be studied together and in an historical perspective.
Keywords : Transaction cost theory, choice of insurance distribution
system.
