ACADEMIC ARTICLES

How Informative Are Banks’ Earnings-at-Risk and Economic Value of
Equity-at-Risk Public Disclosures?
by Jacques Préfontaine, Jean Desrochers and Otman Kadmiri

PROFESSIONAL ARTICLES

Contractual Freedom and Compulsory Insurance : an Imperative Compromise?
A Comparative Study in Quebec and French Law – Part Two
by Jason Hadid                                                                                 

Communication aux employés par les administrateurs de régime : exactitude
ou clarté ?
by Groupe-conseil Aon
 

SYMPOSIUM – DROIT DES ASSURANCES

Introduction
by Rémi Moreau                                                                                

Le droit des assurances du Québec et des autres provinces : points de divergence
by Jean Bélanger                                                                              

L’exclusion des dommages causés par la pollution – Le point de vue de l’assureur
by Jean-François Pichette                                                                  

L’exclusion des dommages causés par la pollution – Le point de vue de l’assuré –
La nécessité d’une interprétation contextuelle cohérente, malgré le fouillis
jurisprudentiel américain
by Sébastien Pierre-Roy                                                                    

L’engagement formel en matière d’assurance
by Étienne Panet-Raymond                                                                                     

Current Events
under the responsibility of Rémi Moreau

1. Une assurance annulation pour les Jeux olympiques de Turin – 2. Quelques chiffres sur les renouvellements de réassurance du premier réassureur mondial – 3. Les assureurs et réassureurs ajustent leur modèle d’évaluation des risques catastrophiques – 4. Le point sur les captives – 5. Les coûts de Katrina et quelques réflexions sur la nécessité de prévention en cette ère de vulnérabilité – 6. La carte des risques politiques de Aon demeure inchangée en 2006 – 7. Nouveaux risques légaux : l’archivage défaillant des courriels et les risques de violation de droits d’auteur liés à Internet – 8. Une pandémie de grippe aviaire coûterait aux assureurs de personnes 133 milliards de dollars et provoquerait une grave crise financière chez les aviculteurs – 9. Un nouveau système harmonisé de rapport des plaintes via Internet pour le Québec et l’Ontario – 10. Bancassurance : la forte offensive des réseaux bancaires en France – 11. Après les poursuites, les pénalités – 12. Brèche dans le système public d’indemnisation en matière de soins de santé – 13. Le régime québécois d’indemnisation des victimes d’actes criminels serait bonifié – 14. Fortes hausses tarifaires annoncées par la SAAQ - 15. Generali a obtenu l’autorisation d’opérer en Chine dans le secteur des assurances de dommages – 16. Sécurité dans les transports au Canada en 2005 – 17. Les accidents aériens dans le monde en 2005 selon Airclaims – 18. Deux sinistres récents illustrent la fragilité de la branche maritime en 2006 – 19. Les gestionnaires de risques est-il un intermédiaire ? – 20. Nouvelles du Lloyd’s

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www.rccaq.com

How Informative Are Banks’ Earnings-at-Risk and Economic Value of Equity-at-Risk Public Disclosures? *
by Jacques Préfontaine, Jean Desrochers and Otman Kadmiri

This paper examines the information content and the usefulness of banks’ interest rate risk public disclosures. ALM managers use Earnings at Risk ( EAR ) and Economic Value of Equity at Risk ( EVEAR ) as measures of the dollar amount of potential loss to net interest income and common shareholders’ equity as a result of unforeseen interest rate changes. These two interest rate risk management metrics are now recognized benchmarks for measuring interest rate risk exposure, and its potential impact on a bank’s financial position. At the explicit request of regulators, financial analysts and competitive pressures, more commercial banks are now reporting EAR and EVEAR numbers in their annual financial reports. To examine preliminary evidence on the information content of such public disclosures, we composed a sample of twenty of North America’s largest commercial banks. In particular, we investigate if “ex ante” EAR and EVEAR numbers help regulators, financial analysts and investors to explain the subsequent variability of commercial banks’ net interest margin and book value of equity over time.

Keywords: ALM, earnings at risk, economic value of equity at risk, interest rate risk, market risk disclosures, Basel Committee, FRB, OSFI, SEC.

Data availability: The data used in this study can be obtained from public sources.

Contractual Freedom and Compulsory Insurance: an Imperative Compromise? A Comparative Study in Quebec and French Law – Part Two
by Jason Hadid

This comparative paper analyses the disparity between Quebec and French Law with respect to compulsory insurance and highlights the importance attached to the principle of contractual freedom in Quebec. The steadfast development and protection of this principle in Quebec may be attributed to the influence of North-American capitalism and long-standing principles of both the Anglo-Saxon and Napoleonic legal traditions while, in France, an ever-growing trend towards the collective protection of the public has overshadowed any individual right to contractual freedom with respect to many activities. With 119 compulsory insurance stipulations forming an integral chapter of the French Code des assurances, one begins to wonder whether Insurance Law in Quebec will follow suit. Could this ever occur? Should it? The legal repercussions of such a development (such as the correlative obligation to insure necessarily imposed on private insurance companies) are examined, as well as the current state of Quebec and French Law pertaining to compulsory insurance and contractual freedom. This is Part Two of a two-part series and deals entirely with Quebec Law. Part One, which pertains to French Law, was published in the October 2005 issue.

Introduction
par Rémi Moreau

 Les articles qui font partie de ce symposium sont issus d’une conférence organisée par Insight, les 7 et 8 décembre 2005 portant sur les thèmes de l’assurance et de la responsabilité civile. Nous en profitons pour remercier cet organisme qui a bien voulu nous fournir un laissez-passer journalistique pour assister à cet événement, co-présidé par André Asselin, avocat associé chez Bélanger Sauvé, et Louise Leclerc, directeure principale du Service de l’indemnisation chez Axa Assurances Inc. L’ensemble des présentations visaient à répondre à la demande croissante des professionnels exerçant dans le domaine et faisant face à des problématiques souvent complexes.

Dans ce symposium, de même que dans celui qui fera partie du prochain numéro de juillet 2006, nous accueillons quatre juristes qui ont su retenir l’intérêt des participants par la qualité de leur présentation, émaillée de nombreuses décisions rendues par les tribunaux.

L’assurance est une activité complexe qui s’inscrit dans les législations provinciales. En effet, en vertu de l’Acte confédératif canadien de 1867, ce domaine a été attribué aux provinces, qui ont le pouvoir d’adopter des lois distinctives. Jean Bélanger fait ressortir les différences entre le droit des assurances du Québec et celui des autres provinces en ciblant des domaines précis : la sanction de l’inexécution de l’obligation de renseignement de la part de l’assuré au moment où il fait une demande d’assurance ; l’acte intentionnel d’un assuré est-il opposable aux autres assurés de la police ; l’avis de sinistre, où l’on observe que le Code civil du Québec innove sur la sanction de l’inexécution de cette obligation ; l’action directe de la victime contre l’assureur de responsabilité, domaine où le droit du Québec est différent de celui des autres provinces, qui ne permet l’action directe de la victime contre l’assureur qu’après condamnation de l’auteur de l’acte fautif ; en matière de garanties subsidiaires, dont l’obligation de l’assureur de responsabilité de défendre, et, enfin, en matière de prescription.

S’il est une exclusion qui a fait et continue de faire couler beaucoup d’encre, c’est bien celle des dommages causés par la pollution. À cet égard, les avis divergent sur l’interprétation – large ou restrictive – à donner à l’exclusion des dommages causés par la pollution, apparue au début des années soixante dix et modifiée au milieu des années quatre-vingt. Jean-François Pichette, dans un texte qui fait ressortir le point de vue de l’assureur, et Sébastien Pierre-Roy, dans un autre texte présentant le point de vue de l’assuré, mettent en exergue les décisions contradictoires des tribunaux, tant les tribunaux américains que les tribunaux canadiens hors Québec. Quant à eux, les tribunaux québécois semblent avoir été épargnés par les courants contradictoires.

L’assurance ne peut se développer que dans certaines conditions légales. À l’origine, l’assurance, qui a été d’abord maritime, introduisit une notion d’engagement soit implicite (état d’un fait existant au moment de l’émission de la police), soit formel (par lequel l’assuré doit faire quelque chose à compter de l’émission de la police). Cette notion d’engagement formel a perduré, tant dans l’assurance maritime que dans l’assurance terrestre, comme en témoigne l’article 2412 du Code civil du Québec, qui stipule que « les manquements aux engagements formels aggravant le risque suspendent la garantie. » Étienne Panet-Raymond fait ressortir les distinctions entre les obligations du preneur, au moment de la souscription de déclarer spontanément des faits existants au moment de la prise d’effet de la police, dont la sanction peut être la nullité, et les engagements formels, qui portent sur l’avenir, qui ont pour effet de suspendre la garantie, tant que la garantie n’aura pas été respectée. Mais cette suspension dépend de certains éléments de fond et d’éléments de preuve.

Le droit des assurances du Québec et des autres provinces : points de divergence
par Jean Bélanger 

This article presents shortly the legislative dissonance that exists between the Quebec insurance law, under the Civil Code of Québec, and the Canadian insurance law, though the Quebec legislation was enacted in harmony with the general principles of both civil and common law. In the light of court decisions, it attempts to highlight the points of divergence in some areas, as stipulated in the Civil Code of Québec, such as the obligation respecting representations (sections 2408 to 2411), the intentional act where there is more than one insured (section 2464), the notice of loss (section 2470), the injured third person’s action directly against the insured or the insurer (sections 2500 and 2501), two distinct obligations of the insurer: the amount of liability insurance and the costs of expenses under the defence guaranty (section 2503), and finally the prescription (sections 2880, 2884 and 2925).

L’exclusion des dommages causés par la pollution – Le point de vue de l’assureur
par Jean-François Pichette 

In the beginning, the exclusion clause for damage caused by pollution, contained within liability insurance contracts, was enacted in order to prevent the companies engaged in polluting activities to profit from an insurance cover for damage caused to the environment. However, this objective seems to have advanced in parallel with the modification of the general text of exclusion and with the amplification of the legal debate

The author analyzes the interpretation of this clause by the courts with the liking of its historical evolution and also, the position supported by the insurers implied in this debate. This analysis approaches finally the impact of American jurisprudential controversy on Canada and Québec’s jurisprudence.

L’exclusion des dommages causés par la pollution – Le point de vue de l’assuré – La nécessité d’une interprétation contextuelle cohérente, malgré le fouillis jurisprudentiel américain
par Sébastien Pierre-Roy 

Almost every insurance policy issued in the past several years contains an exclusion for the damages caused by pollution. Despite an important number of decisions by the courts and doctrinal comments limiting the application of this exclusion to environmental damages caused by traditional industrial pollution, insurance companies continue to attempt to extend the application of this exclusion to any damage resulting from an accident involving a chemical substance. In the following text, the author explains the genesis of the exclusion and suggests a coherent interpretation of the exclusion which takes into account the recent relevant decisions.

L’engagement formel en matière d’assurance
par Étienne Panet-Raymond 

Article 2412 of the Civil Code of Québec refers to warranties and stipulates that a breach of warranty aggravating the risk suspends the insurance coverage., the author first explains the difference between implied warranty and formal warranty and the conditions that are necessary to the suspension of coverage (See Auberge Rolande St-Pierre inc. c. Compagnie d’assurance canadienne générale). Reviewing the leading decisions on warranties, the author also discusses other aspects such as : the burden of proof imposed to insurer on the breach of warranty and the link between such breach by the insured and the loss, the link that must exist between aggravation of risk and a breach of warranty, the difference between exclusion and formal warranty.