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SOMMAIRE DU NUMÉRO DE AVRIL/JUILLET 2007 Vol.75(1-2)
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NUMÉRO DU 75E ANNIVERSAIRE
ARTICLE
ACADÉMIQUE
Partially Funded Pension, Fertility and Endogenous Growth
ARTICLES PROFESSIONNELS
Confidentialité et informatisation de l’information
personnelle / génétique dans le domaine de l’assurance : une étude comparée
Québec/France
Réflexions sur les régimes de retraite canadiens
SYMPOSIUM – DROIT DES ASSURANCES
Introduction
Introduction – Gestion des litiges d’assurance de responsabilité générale et
de biens
Démystifier l’application des dernières modifications au
contenu de la police CGL approuvée par le BAC
L’obligation de défendre, sa mise en œuvre et ses conflits
L’exclusion de l’acte intentionnel de l’assuré
L’assurance dans le domaine de la construction : guide
pratique pour la résolution des problèmes
La déclaration initiale du risque : réticence,
déclaration mensongère et nullité ab initio
Les obligations de l’assuré et les responsabilités de
l’assureur diligent dans le cadre de l’aggravation des risques
Faits d’actualité 1. L’entreprise face aux nouveaux risques, un colloque organisé par le CÉDÉ (Université Laval) – 2. Clarica perd son nom – 3. Great-West Lifeco achète Putnam – 4. Risques climatiques : des dommages mondiaux évalués à mille milliards de dollars à l’horizon de 2040 – 5. La directive européenne « pollution » est entrée en vigueur – 6. Les catastrophes naturelles américaines au premier trimestre 2007 - assurance des biens – 7. Forte hausse de rentabilité technique des assureurs américains – 8. Le Lloyd’s poursuit sa modernisation et renoue avec la profitabilité – 9. Le Lloyd’s s’est ouvert à la réassurance chinoise – 10. L’environnement, un élément prioritaire du programme économique du nouveau président de la France – 11. Une initiative allemande : récompenser les clients qui acceptent temporairement un remboursement tardif – 12. Swiss Re, le premier réassureur mondial, continue à engranger des profits – 13. Le groupe italien Generali met la main sur le premier assureur tchèque : une transaction de 1,1 milliard d’euros – 14. Une marche à franchir en gestion des risques : passer du déductible à la rétention absolue (Self-Insured Retention) – 15. Un groupe financier tente de sauver la planète
Compte rendu d’ouvrages
1. « Nous protégeons l’infortune » – Les origines populaires de
l’économie sociale au Québec, Martin Petitclerc, vlb éditeur, 2007 – 2.
L’assurance collective en milieu de travail, Michel Gilbert, 2e
édition, Éditions Yvon Blais, 2006 – 3. Économie et Gestion de
l’Assurance, Daniel Zajdenweber, Economica, 2006 – 4. Competitive
Failures in Insurance Markets–Theory and Policy
Index des sujets et des auteurs – Avril 2006 à janvier 2007
La page de l’internaute
Partially Funded
Pension, Fertility and Endogenous Growth Dans le cadre d’un modèle de croissance à générations imbriquées, l’auteur examine l’impact du régime public de pension en Chine, qui est partiellement capitalisé sur la fécondité, la croissance économique et le programme de sécurité de la vieillesse. À cet égard, on présume implicitement que les Chinois auront des enfants et qu’ils recevront un support matériel de leurs enfants. Contrairement aux contributions indi-viduelles qui n’ont pas d’impact, l’auteur démontre qu’une augmentation des coti-sations des entreprises réduit le taux de fertilité et les transferts intergénérationnels et ce, tout en augmentant la croissance économique. Cet article présente également des niveaux de contributions des firmes et des individus afin de promouvoir la croissance économique, de contrôler rationnellement la population et de maintenir la sécurité de la vieillesse. Mots clés : Régime public de pension partiellement capitalisé, croissance endogène, taux de fécondité, sécurité de la vieillesse.
Confidentialité et informatisation de l’information
personnelle / génétique dans le domaine de l’assurance : une étude comparée
Québec / France* L’article propose un survol du cadre normatif régissant la protection de la confidentialité de l’information à caractère personnel (dont l’information génétique) échangée à l’occasion de la souscription d’un contrat d’assurance. L’opération assurantielle implique impé-rativement un échange de renseignements, de données. Cet article vise à répertorier et à examiner les principales dispositions législatives et réglementaires concernant l’encadrement de l’échange d’information personnelle, et ce à l’ère de la mise en réseau, de l’informatisation. Il s’attarde tout d’abord sur le cadre normatif en vigueur au Québec pour ensuite examiner les règles applicables en France. Dans chacun des cas il traite, dans un premier temps, des règles générales destinées à assurer la protection de la vie privée pour ensuite examiner, de façon plus spécifique, les règles propres au domaine de l’assurance. Mots clés : Information personnelle, génétique, assurance, informatisation, mise en réseau, vie privée.
Réflexions sur les régimes de retraite canadiens Cet article a un double objet. D’abord, il se questionne sur la propriété d’un régime de retraite. Appartient-il aux participants, à l’employeur ou à l’administrateur? Ensuite, il se penche sur trois enjeux récemment abordés par les différentes autorités compétentes au Canada : les règles d’immobilisation à la retraite, les exigences en matière d’amortissement des déficits de solvabilité applicables à certaines entités publiques et le recours aux lettres de crédit afin de financer les déficits de solvabilité des régimes de retraite.
Démystifier l’application des dernières modifications
au contenu de la police CGL approuvées par le BAC Les auteurs passent en revue les modifications apportées par le Bureau d’assurance du Canada en 2005 à la police d’assurance de responsabilité civile des entreprises (dite CGL) et tentent de démystifier certaines d’entre elles qui pourraient avoir un impact dans certains cas : 1) les nouvelles clauses qui visent à définir la nature et l’étendue de la Garantie A (« dommages corporels et dommages matériels »), la nouvelle Garantie B (« préjudice personnel ou imputable à la publicité »), et le nouveau libellé de l’exclusion « f » sous la Garantie A (« véhicules automobiles »).
L’obligation de défendre, sa mise en oeuvre et ses
conflits Cet article explore certaines questions d’ordre pratique ou légal entourant la mise en œuvre de l’obligation de l’assureur de défendre son assuré dans le cadre du contrat d’assurance de responsabilité. Le sujet a été traité à plusieurs reprises mais l’on constate que les tribunaux font face à des situations inédites requérant des solutions variées et respectueuses des deux parties au contrat d’assurance.
L’exclusion de l’acte intentionnel de l’assuré Telle que stipulée à l’article 2464 C.c.Q., la faute intentionnelle de l’assuré a deux sources idéologiques, soit la fonction normative de la responsabilité civile, soit la primauté à accorder à la protection de la victime. Considérée parfois comme une bougie d’allumage à la source de plusieurs litiges, l’auteur examine l’exclusion de l’acte intentionnel de l’assuré sur plusieurs plans : son fondement technique et moral, son étendue, son interprétation stricte, le fardeau de la preuve qui échoit à l’assureur, les problèmes reliés aux deux volets de la faute intentionnelle, d’une part le fait volontairement commis et d’autre part le dommage à la victime recherché par l’assuré. L’auteur conclut sur les solutions divergentes apportées par les tribunaux de Common Law et ceux du Québec sur le test objectif du préjudice raisonnablement prévisible quant à l’intention de causer des dommages aux tiers.
L’assurance dans le domaine de la construction : guide
pratique pour la résolution des problèmes Cet article se veut un guide pratique pour la résolutions de problèmes liées aux réclamations d’assurance dans le domaine de l’assurance construction : assurance des chantiers, assurance de la responsabilité civile générale et professionnelle, assurance d’excédent. L’auteur analyse les principaux formulaires standard et plus particulièrement les garanties, les exclusions et les conditions. Cette étude est faite par le biais de l’analyse des différents jugements pertinents rendus au Québec ainsi que dans la jurisprudence de Common Law.
La déclaration initiale du risque : réticence,
déclaration mensongère et nullité
ab
initio La représentation du risque par l’assuré est essentielle à la formation du contrat d’assurance, car c’est l’unique moyen dont dispose l’assureur d’accepter de couvrir le risque et d’établir une prime en relation avec le risque représenté. Cela soulève certaines questions, notamment quels sont les risques que l’assuré doit ou non déclarer à l’assureur conformément aux exigences de la loi. Afin d’y voir plus clair, l’auteur examine les principes généraux, dont la théorie de la bonne foi, la lumière des principes relatifs à la déclaration initiale. Il analyse ensuite deux décisions récentes de la Cour d’appel portant sur les antécédents criminels de l’assuré et sur la déclaration mensongère. Finalement, il examine le fardeau de preuve imposé à l’assureur requérant l’annulation ab initio du contrat pour motif de réticence ou déclaration mensongère.
Les obligations de l’assuré et les responsabilités
de l’assureur diligent dans le cadre de l’aggravation des risques Nos tribunaux québécois ont énoncé à maintes reprises l’importance de la bonne foi dans le cadre des relations contractuelles à toutes les étapes de cette relation entre l’assuré et l’assureur. L’objet de cet article est de mettre en lumière ce principe lorsque le contrat est en vigueur. Toute aggravation des risques stipulés dans la police doit être promptement déclarée à l’assureur. À la lumière de décisions récentes de jurisprudence, l’auteur tente d’identifier la nature des circonstances aggravantes, les délais requis pour effectuer cette déclaration, le cas de substitution d’assureur et le cas du créancier hypothécaire.
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Dernière mise à jour: juillet 2007
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