ARTICLES ACADÉMIQUES

How Informative Are Banks’ Earnings-at-Risk and Economic Value of
Equity-at-Risk Public Disclosures?
by Jacques Préfontaine, Jean Desrochers and Otman Kadmiri

ARTICLES PROFESSIONNELS

Contractual Freedom and Compulsory Insurance : an Imperative Compromise?
A Comparative Study in Quebec and French Law – Part Two
by Jason Hadid                                                                                                          

Communication aux employés par les administrateurs de régime : exactitude
ou clarté ?
par Groupe-conseil Aon

SYMPOSIUM – DROIT DES ASSURANCES

Introduction
par Rémi Moreau                        

Le droit des assurances du Québec et des autres provinces : points de divergence
par Jean Bélanger                                                                                                       

L’exclusion des dommages causés par la pollution – Le point de vue de l’assureur
par Jean-François Pichette   

L’exclusion des dommages causés par la pollution – Le point de vue de l’assuré –
La nécessité d’une interprétation contextuelle cohérente, malgré le fouillis
jurisprudentiel américain
par Sébastien Pierre-Roy  

L’engagement formel en matière d’assurance
par Étienne Panet-Raymond

Faits d’actualité
sous la responsabilité de Rémi Moreau

1. Une assurance annulation pour les Jeux olympiques de Turin – 2. Quelques chiffres sur les renouvellements de réassurance du premier réassureur mondial – 3. Les assureurs et réassureurs ajustent leur modèle d’évaluation des risques catastrophiques – 4. Le point sur les captives – 5. Les coûts de Katrina et quelques réflexions sur la nécessité de prévention en cette ère de vulnérabilité – 6. La carte des risques politiques de Aon demeure inchangée en 2006 – 7. Nouveaux risques légaux : l’archivage défaillant des courriels et les risques de violation de droits d’auteur liés à Internet – 8. Une pandémie de grippe aviaire coûterait aux assureurs de personnes 133 milliards de dollars et provoquerait une grave crise financière chez les aviculteurs – 9. Un nouveau système harmonisé de rapport des plaintes via Internet pour le Québec et l’Ontario – 10. Bancassurance : la forte offensive des réseaux bancaires en France – 11. Après les poursuites, les pénalités – 12. Brèche dans le système public d’indemnisation en matière de soins de santé – 13. Le régime québécois d’indemnisation des victimes d’actes criminels serait bonifié – 14. Fortes hausses tarifaires annoncées par la SAAQ - 15. Generali a obtenu l’autorisation d’opérer en Chine dans le secteur des assurances de dommages – 16. Sécurité dans les transports au Canada en 2005 – 17. Les accidents aériens dans le monde en 2005 selon Airclaims – 18. Deux sinistres récents illustrent la fragilité de la branche maritime en 2006 – 19. Les gestionnaire de risques est-il un intermédiaire ? – 20. Nouvelles du Lloyd’s   

La page de l’internaute
Regroupement des cabinets de courtage d’assurance du Québec
www.rccaq.com

How Informative Are Banks’ Earnings-at-Risk and Economic Value of Equity-at-Risk Public Disclosures? *
by Jacques Préfontaine, Jean Desrochers and Otman Kadmiri 

Cet article examine le contenu informationnel et l’utilité de la divulgation financière des banques en matière de gestion du risque de taux d’intérêt. Les mesures Revenu net à risque et Valeur économique de l’avoir des actionnaires à risque sont utilisées dans la gestion actif-passif pour estimer le montant de la perte potentielle au revenu net d’intérêt et à l’avoir des actionnaires suite à des variations imprévues des taux d’intérêt. Ces deux mesures sont maintenant des paramètres reconnus pour estimer le degré d’exposition au risque de taux d’intérêt et son impact potentiel sur la position financière d’une banque. À la demande des autorités réglementaires, des analystes financiers et pour répondre aux impératifs de la concurrence, de plus en plus de banques commerciales divulguent maintenant les mesures Revenu net à risque et Valeur économique de l’avoir des actionnaires à risque dans leurs rapports financiers annuels. C’est pourquoi, nous avons formé un échantillon de vingt banques nord-américaines afin d’examiner le contenu informationnel de telles divulgations publiques. Avant tout, nous examinons si les estimés ex ante du Revenu net à risque et de la Valeur économique de l’avoir des actionnaires à risque peuvent aider les autorités réglementaires, les analystes financiers et les investisseurs à expliquer la variabilité subséquente de la marge nette d’intérêt et de la valeur aux livres de l’avoir des actionnaires des banques commerciales.

Mots clés : Gestion actif-passif, revenu net à risque, valeur économique de l’avoir des actionnaires à risque, risque de taux d’intérêt, risque de marché, divulgation financière, Federal Reserve Bank, Bureau du surintendant des institutions financières, Securities and Exchange Commission.

Disponibilité des données : Les données utilisées dans cette étude peuvent être obtenues de sources publiques.

Contractual Freedom and Compulsory Insurance: an Imperative Compromise? A Comparative Study in Quebec and French Law – Part Two
by Jason Hadid

 Cette étude comparative est une analyse de la disparité entre les droits québécois et français face à l’assurance obligatoire et souligne l’importance attachée au principe de la liberté contractuelle au Québec. Le développement et la protection accrue de ce principe au Québec peuvent être attribués à l’influence du capitalisme nord-américain et de vieux principes communs aux traditions juridiques anglo-saxonne et napoléonienne. Pourtant, en France, le mouvement vers la protection collective du public a primé sur toute notion de droit individuel à la liberté contractuelle à l’égard de plusieurs activités. Avec 119 stipulations d’assurance obligatoire formant un chapitre entier du Code des assurances français, l’on se pose la question de savoir si le droit des assurances québécois adopterait la position française. Est-ce possible? Devrait-ce arriver? Les répercussions juridiques d’un tel développement (comme l’obligation corrélative d’assurer qu’il faudrait nécessairement imposer aux compagnies d’assu-rance) sont examinées, ainsi que l’état actuel du droit québécois et français par rapport à l’assurance obligatoire et à la liberté contractuelle. Cette partie 2 (série de 2 parties) concerne le droit québécois. La partie 1, consacrée au droit français, a été publiée dans le numéro d’octobre 2005.

Introduction
par Rémi Moreau

 Les articles qui font partie de ce symposium sont issus d’une conférence organisée par Insight, les 7 et 8 décembre 2005 portant sur les thèmes de l’assurance et de la responsabilité civile. Nous en profitons pour remercier cet organisme qui a bien voulu nous fournir un laissez-passer journalistique pour assister à cet événement, co-présidé par André Asselin, avocat associé chez Bélanger Sauvé, et Louise Leclerc, directeure principale du Service de l’indemnisation chez Axa Assurances Inc. L’ensemble des présentations visaient à répondre à la demande croissante des professionnels exerçant dans le domaine et faisant face à des problématiques souvent complexes.

Dans ce symposium, de même que dans celui qui fera partie du prochain numéro de juillet 2006, nous accueillons quatre juristes qui ont su retenir l’intérêt des participants par la qualité de leur présentation, émaillée de nombreuses décisions rendues par les tribunaux.

L’assurance est une activité complexe qui s’inscrit dans les législations provinciales. En effet, en vertu de l’Acte confédératif canadien de 1867, ce domaine a été attribué aux provinces, qui ont le pouvoir d’adopter des lois distinctives. Jean Bélanger fait ressortir les différences entre le droit des assurances du Québec et celui des autres provinces en ciblant des domaines précis : la sanction de l’inexécution de l’obligation de renseignement de la part de l’assuré au moment où il fait une demande d’assurance ; l’acte intentionnel d’un assuré est-il opposable aux autres assurés de la police ; l’avis de sinistre, où l’on observe que le Code civil du Québec innove sur la sanction de l’inexécution de cette obligation ; l’action directe de la victime contre l’assureur de responsabilité, domaine où le droit du Québec est différent de celui des autres provinces, qui ne permet l’action directe de la victime contre l’assureur qu’après condamnation de l’auteur de l’acte fautif ; en matière de garanties subsidiaires, dont l’obligation de l’assureur de responsabilité de défendre, et, enfin, en matière de prescription.

S’il est une exclusion qui a fait et continue de faire couler beaucoup d’encre, c’est bien celle des dommages causés par la pollution. À cet égard, les avis divergent sur l’interprétation – large ou restrictive – à donner à l’exclusion des dommages causés par la pollution, apparue au début des années soixante dix et modifiée au milieu des années quatre-vingt. Jean-François Pichette, dans un texte qui fait ressortir le point de vue de l’assureur, et Sébastien Pierre-Roy, dans un autre texte présentant le point de vue de l’assuré, mettent en exergue les décisions contradictoires des tribunaux, tant les tribunaux américains que les tribunaux canadiens hors Québec. Quant à eux, les tribunaux québécois semblent avoir été épargnés par les courants contradictoires.

L’assurance ne peut se développer que dans certaines conditions légales. À l’origine, l’assurance, qui a été d’abord maritime, introduisit une notion d’engagement soit implicite (état d’un fait exis-tant au moment de l’émission de la police), soit formel (par lequel l’assuré doit faire quelque chose à compter de l’émission de la police). Cette notion d’engagement formel a perduré, tant dans l’assurance maritime que dans l’assurance terrestre, comme en témoigne l’article 2412 du Code civil du Québec, qui stipule que « les manquements aux engagements formels aggravant le risque suspendent la garantie. » Étienne Panet-Raymond fait ressortir les distinctions entre les obligations du preneur, au moment de la souscription de déclarer spontanément des faits existants au moment de la prise d’effet de la police, dont la sanction peut être la nullité, et les engagements formels, qui portent sur l’avenir, qui ont pour effet de suspendre la garantie, tant que la garantie n’aura pas été respectée. Mais cette suspension dépend de certains éléments de fond et d’éléments de preuve.

Le droit des assurances du Québec et des autres provinces : points de divergence
par Jean Bélanger 

Cet article expose sommairement les points de divergence entre le droit des assu-rances au Québec et celui des autres provinces malgré les efforts d’harmoni-sation du législateur québécois avec les grands principes et du droit civil et de la common law. À la lumière de la jurisprudence, il examine certains articles du Code civil du Québec, notamment la déclaration du risque et l’obligation de renseignement (art. 2408 à 2411), l’acte intentionnel et la pluralité d’assurés (art. 2464), l’avis de sinistre (art. 2470), l’action directe de la victime contre l’assureur de responsabilité (art. 2500 et 2501), le montant de l’assurance et les frais de défense, deux obligations distinctes de l’assureur de responsabilité et, enfin, la prescription (art. 2880, 2884 et 2925).

L’exclusion des dommages causés par la pollution – Le point de vue de l’assureur
par Jean-François Pichette

À l’origine, la clause d’exclusion pour les dommages causés par la pollution contenues aux contrats d’assurance responsabilité a été édictée afin d’empêcher les entreprises engagées dans des activités polluantes de bénéficier d’une couverture pour des dommages causé à l’environnement. Cet objectif semble toutefois avoir grandement évolué parallèlement à la modification du texte général d’exclusion et à l’amplification des débats judiciaires.

L’auteur analyse l’interprétation de cette clause par les tribunaux au fil de son évolution historique et, également, la position soutenue par les assureurs impliqués dans ce débat. Cette analyse aborde finalement l’impact de la controverse jurisprudentielle américaine sur la jurisprudence canadienne et québécoise.

L’exclusion des dommages causés par la pollution – Le point de vue de l’assuré – La nécessité d’une interprétation contextuelle cohérente, malgré le fouillis jurisprudentiel américain
par Sébastien Pierre-Roy 

L’exclusion pour les dommages causés par la pollution se retrouve dans la presque totalité des polices d’assurance émises depuis de nombreuses années. Malgré un très grand nombre de décisions et de commentaires doctrinaux limitant l’application de cette exclusion aux dommages environnementaux causés par la pollution industrielle, les compagnies d’assurance continuent à tenter d’étendre l’interprétation de cette exclusion aux dommages causés par tout accident, même ponctuel, impliquant une substance chimique. Dans ce texte, l’auteur dresse un portrait de l’exclusion et suggère une interprétation plus cohérente de l’exclusion qui tient compte des décisions récentes sur le sujet.

L’engagement formel en matière d’assurance
par Étienne Panet-Raymond

 L’article 2412 C.c.Q. traite des manquements aux engagements formels aggravant le risque, lesquels suspendent la garantie d’assurance. L’auteur établit d’abord une distinction entre l’engagement implicite et l’engagement formel, puis précise les conditions nécessaires pour que la garantie soit suspendue (Voir Auberge Rolande St-Pierre inc. c. Compagnie d’assurance canadienne générale). Passant en revue les déci-sions principales sur cette question, l’auteur aborde également les aspects suivants : la nécessité pour l’assureur de prouver le manquement de l’assuré à ses engagements formels et l’existence d’un lien entre le non-respect de l’engagement et la réalisation du sinistre, le lien qui doit exister entre l’aggravation du risque et le défaut de respecter l’engagement formel ainsi que la distinction entre l’exclusion et l’engagement formel.