2^e NUMÉRO SPÉCIAL

ASSURANCE AUTOMOBILE ET RÉGIMES D’INDEMNISATION

Introduction
par Georges Dionne
 

Articles généraux

L’assurance automobile au Québec, près de 30 ans après le dépôt du rapport du Comité d’étude sur l’assurance automobile
par Jean-Louis Gauvin

ARTICLES ÉVALUÉS

Evaluating Deterrence Incentives across Legal Systems: Effects of Changing the Basis for Measuring Exposure
by Michael L. Smith

Merging Automobile Insurance Regulatory Bodies: The Case of Atlantic Canada
by Martin Boyer and Jörg Schiller

Auto Insurance Reform for Canada’s Tort Provinces
by Anne E. Kleffner and Norma L. Nielson

Insurer Liability for Medically Related Motor Vehicle Accident Costs in Alberta
by Philip Jacobs, Douglas Lier and Donald Schopflocher

Chroniques

Assurances et gestion des risques
sous la responsabilité de Gilles Bernier  
Pourquoi et comment les provinces opérant un système privé d’assurance automobile peuvent-elles affronter la crise ?

Faits d’actualité
sous la responsabilité de Rémi Moreau

Marsh Technical Study
under the responsability of James P. Greenhill
Risk Management Processes : Cyclical vs. Linear Systems

Gestion des risques financiers
sous la responsabilité de Martin Boyer   
Présentation de la nouvelle chronique
par Martin Boyer
J’ai la foi ! Croyances et bénéfices de la gestion des risques
par Martin Boyer

Gestion des risques majeurs
sous la responsabilité de Jean-Bernard Guindon 
Les risques majeurs à Montréal : une réalité à gérer de façon intégrée

LA PAGE DE L'INTERNAUTE

L’Association des Gestionnaires de Risques du Québec (AGRAQ)
 

INTRODUCTION

Ce deuxième numéro spécial contient cinq articles et une chronique sur l’assurance automobile. Il est davantage axé sur les problèmes de l’industrie dans différentes provinces canadiennes que le précédent. L’article de Jean-Louis Gauvin fait exception en traitant du régime québécois. Ce numéro introduit également deux nouvelles chroniques, soit celle sur la gestion des risques financiers, sous la responsabilité de Martin Boyer, et celle sur la gestion des risques majeurs, sous la responsabilité de Jean-Bernard Guindon. 

M. Gauvin demeure d’avis que le régime actuel d’indemnisation sans égard à la responsabilité pour la couverture des dommages corporels demeure le meilleur pour le Québec; il critique cependant la gestion des indemnités par la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ). Il propose qu’un mécanisme d’ajustement périodique des indemnités soit mis en place et géré indépendamment de la SAAQ. L’auteur est également positif envers l’administration privée des dommages matériels, où la concurrence entre les assureurs maintient les primes à l’un des niveaux les plus bas au Canada. Cette administration privée n’est pas réglementée. Les Américains se posent d’ailleurs beaucoup de questions sur les avantages de la réglementation des tarifs d’assurance (Cummins 2002).

M. Gauvin n’aborde pas en détail le droit de poursuite que certains veulent réintroduire, mais rappelle que le choix du gouvernement québécois en 1978 (inspiré fortement par le rapport du Comité Gauvin de 1974) consistait à considérer le droit à l’indemnisation comme élément fondamental. Il rappelle aussi une réalité mal perçue par plusieurs, à savoir que la responsabilité civile ne pénalise pas vraiment les responsables d’accidents, qui peuvent s’assurer contre ces pertes (couverture nette d’une franchise). L’ensemble des assurés paie pour les responsables via des primes d’assurance plus élevées. Finalement, il montre que le nombre de victimes n’est pas beaucoup plus élevé au Québec que dans le reste du Canada, alors qu’il l’était avant 1978 (presque 2 000 morts par année avant 1978 versus environ 800 depuis quelques années). Il mentionne différents facteurs pouvant expliquer l’amélioration du bilan routier au Québec dont la sécurité des véhicules, l’environnement de conduite et le changement d’attitude des conducteurs face à sécurité routière. Bien sûr, ce dernier aspect est partiellement le fruit des différentes politiques incitatives à la sécurité routière du gouvernement québécois mises en place et gérées par la SAAQ.

Les données de 1999 indiquent que le nombre de morts sur les routes au Québec était de 9,88 par 100 000 de population, alors qu’il était de 9,48 au Canada, 13,32 en France et 15,50 aux États-Unis (les différentes sources de données sont indiquées dans la bibliographie). Des provinces canadiennes, plusieurs États américains et la France ont un régime avec responsabilité civile. Selon plusieurs intervenants, un régime d’assurance automobile sans égard à la responsabilité semble peu incitatif à la sécurité routière; or, contre les prévisions générales, les statistiques montrent l’efficacité du régime québécois actuel, combiné à des mesures incitatives à la sécurité routière.

L’auteur remercie Claire Boisvert, Martin Lebeau et Rémi Moreau pour leur aide.

La prudence demeure essentielle lors de ce genre de comparaison internationale impliquant des systèmes légaux différents; c’est ce que nous rappelle très justement l’article de Michael Smith. Par exemple, le choix du dénominateur utilisé pour comparer des données de mortalité est important, car il mesure d’une façon plus ou moins directe l’exposition au risque des citoyens des différents pays ou régions. Ici, l’idée importante n’est pas de démontrer la suprématie d’une mesure sur une autre, mais que des études de sensibilité des résultats doivent être effectuées avant d’apporter des conclusions définitives. Le nombre de morts par 100 000 détenteurs d’un permis de conduire prend mieux en compte l’exposition au risque d’accidents des conducteurs mais pondère moins les piétons et les cyclistes, alors que le nombre de véhicules enregistrés peut tout simplement indiquer que certaines sociétés plus riches, comme les États-Unis, ont plus de véhicules par détenteur de permis. Cette étude montre également comment des mesures complémentaires d’exposition au risque peuvent réconcilier des résultats apparemment contradictoires.

Martin Boyer et Jörg Schiller traitent des difficultés des régimes d’assurance automobile dans les provinces maritimes canadiennes. Pour ces auteurs, la fraude à l’assurance est une cause majeure de l’augmentation des coûts des réclamations et des primes. Ils suggèrent donc que les quatre provinces fusionnent leur réglementation de l’assurance automobile, ce qui permettrait de diminuer les coûts de vérification des réclamations douteuses. Ils suggèrent enfin un système de taxation de l’assurance permettant de réduire la fraude à l’assurance.

Norma Nielson et Anne Kleffner proposent un cadre d’analyse pour améliorer la gestion de l’assurance responsabilité dans les provinces canadiennes. Elles suggèrent des moyens visant à réduire les coûts des réclamations et à améliorer les compensations aux victimes. Les principales recommandations consistent en : 1) l’amélioration de la coordination entre les organismes octroyant des soins de santé; 2) la détermination d’indemnisations des victimes à des niveaux réduisant les coûts de gestion; 3) une réduction des compensations pour les pertes non économiques n’entraînant pas de dommages permanents; 4) une amélioration du système de résolution des conflits; et 5) l’introduction d’un système de tarification de l’assurance équitable et incitatif à la sécurité routière.

L’article de Philip Jacobs, Douglas Lier et Donald Schopflocher étudie l’ampleur des coûts médicaux reliés aux accidents automobiles en Alberta, qui a un régime privé d’assurance automobile avec responsabilité. Les assureurs sont également engagés à rembourser au gouvernement les coûts encourus par les accidentés non responsables dans la province. Ces coûts ont beaucoup augmenté de 1997 à 2002, passant de 35 millions à 54 millions de dollars. Il n’est cependant pas évident que les méthodes existantes de comptabilisation soient encore pertinentes pour évaluer ces coûts. L’article développe une nouvelle approche de comptabilisation des coûts des blessures basée sur de nouvelles informations disponibles. Ces données sont reliées aux visites aux urgences ainsi qu’à la création de dossiers personnels des accidentés et à leur suivi dans le temps, plutôt qu’aux informations traditionnelles se limitant aux admissions dans les hôpitaux. Ces nouvelles informations permettent d’obtenir une mesure plus directe des coûts. Des données complémentaires provenant des assureurs et du système d’administration des soins de santé en dehors des hôpitaux permettent une meilleure évaluation des coûts des accidents n’impliquant pas une hospitalisation. La méthode proposée permet également d’estimer le degré de responsabilité des accidentés. L’article décrit en détail la nouvelle procédure développée grâce à une collaboration de différents intervenants du milieu.

Dans sa chronique Assurances et gestion des risques, Gilles Bernier discute des problèmes courants de l’assurance automobile au Canada. Il décrit les mesures de correction envisagées dans les provinces présentant les problèmes les plus aigus, soit l’Ontario, l’Alberta et les provinces maritimes. Deux de ces provinces font l’objet d’un article du présent numéro et un article consacré à l’Ontario est en préparation pour le prochain numéro. Il semble que les réclamations pour les dommages corporels soient les plus coûteuses, du fait qu’elles nécessitent souvent des poursuites devant les tribunaux. Il est intéressant de remarquer que la plupart de ces provinces envisagent comme solution la réglementation des primes, plutôt que de laisser le marché fixer les prix, comme il est fait au Québec pour les dommages matériels. Selon l’article de Jean-Louis Gauvin, le système québécois semble bien fonctionner. Des études américaines laissent conclure que la réglementation des primes d’assurance n’abaisse pas nécessairement leur niveau (Harrington, 2002); elles dépendent plutôt des réclamations problématiques, comme l’indiquent la plupart des articles de ce numéro.

Références

Cummins, J.D. (Ed.) (2002) Deregulating Property-Liability Insurance, AEI-Brookings Joint Center for Regulatory Studies.

Gauvin, J.L. (1974) « Rapport du Comité d’étude sur l’assurance automobile », Québec, Gouvernement du Québec.

Harrington, S.E. (2002) « Effects of Prior Approval Rate Regulation of Auto Insurance », dans/in Deregulating Property-Liability Insurance, J.D. Cummins (Ed.), AEI-Brookings Joint Center for Regulatory Studies.

Canada Death: Causes of Deaths, Statistique Canada

Canada Population: Annual Demographic Statistics, Statistique Canada.

France Death: Observatoire National Interministériel de Sécurité Routière.

France Population: INSEE.

USA Death: National Vital Statistics Report, Deaths: Final Data.

USA Population: US Bureau of Census.

L’assurance automobile au Québec, près de 30 ans après le dépôt du rapport du Comité d’étude sur l’assurance automobile
par Jean-Louis Gauvin

La recommandation la plus importante du Comité d’étude sur l’assurance automobile consistait en l’abandon du droit de poursuite en faveur d’un droit plus important, soit la réadaptation et l’indemnisation des pertes économiques ou non pécuniaires pour les blessures corporelles. La réforme de 1978 a retenu cette proposition, et depuis les derniers 25 ans, peu de changements y ont été faits ; afin que le régime puisse s’adapter, il serait opportun de prévoir un mécanisme périodique et indépendant de la SAAQ pour revoir les indemnités. Au niveau des dommages matériels, l’absence de réglementation des tarifs et la liberté pour les assureurs de classifier les risques selon leur bon vouloir ont été bénéfiques pour les automobilistes. Ainsi les consommateurs épargnent annuellement des dizaines et des dizaines de millions de dollars dans le seul régime de véritable concurrence de toutes les provinces canadiennes.
Mots clés : Droit de poursuite, réadaptation, indemnisation, dommage matériel, concurrence.

Evaluating Deterrence Incentives across Legal Systems: Effects of Changing the Basis for Measuring Exposure
by Michael L. Smith

Le législateur et les autorités gouvernementales se fondent souvent sur les statistiques en matière de sécurité des routes ou des véhicules, soit pour évaluer les effets de la conception des routes sur la prévention, soit pour évaluer les dispositions légales ou financières qui ont un effet dissuasif sur les conducteurs en vue de prévenir les accidents. Dans le cadre d’une évaluation typique, on établit un taux de mortalité par véhicule/nombre de milles, dans laquelle le dénominateur reflète une mesure d’exposition au risque. Cette étude montre comment les données de base pour mesurer l’exposition peuvent affecter les résultats d’une comparaison. Bien que les principes ci-dessus peuvent s’appliquer à toute évaluation où entrent en jeu les mesures alternatives d’exposition, les tests empiriques de cette étude se concentrent prioritairement sur l’origine et le type de système légal en cours dans chaque pays. Les tests montrent que les taux de décès découlant d’accidents d’automobile varient d’une façon significative selon le régime légal en cours dans les pays. Leur rang peut dépendre soit des taux de mortalité mesurés en fonction de la population, soit des taux basés à la fois sur la population et sur le nombre de véhicules. Bien qu’il existe des différences entre les régimes légaux qui se manifestent sur une longue période, leur rang peut aussi dépendre de la période au cours de laquelle les données ont été utilisées. Enfin, cette étude illustre comment des données additionnelles peuvent servir à concilier les divergences manifestées lorsqu’on utilise différentes mesures d’exposition au risque.
Mots clés : Méthodologie statistique, régimes légaux, responsabilité extra contrac-tuelle, études comparatives.

Merging Automobile Insurance Regulatory Bodies:The Case of Atlantic Canada
by Martin Boyer and Jörg Schiller

La récente crise dans le Canada Atlantique au sujet de l’assurance de la responsabilité civile des automobilistes a contraint les gouvernements des quatre provinces (Terre-Neuve et Labrador, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse et Île-du-Prince-Édouard) de mettre en place une commission pour étudier la possibilité de réorganiser, si nécessaire, leur système d’assurance automobile. Après avoir discuté des plus intéressantes modifications à la réglementation mises en place dans ces provinces, notre étude offre un nouveau terrain de discussion, soit la fusion des quatre réglementations provinciales afin de combattre la fraude à l’assurance. Notre étude se base sur le principe que les récentes augmentations des primes sont attribuables à une augmentation de la fraude à l’assurance dans ces provinces. En fusionnant les réglementations des quatre provinces, nous montrons que la fraude à l’assurance peut diminuer si la fusion permet d’épargner une partie du coût de vérification encouru par les assureurs lors de réclamations douteuses. Également, nous montrons qu’une telle fusion peut permettre de développer une meilleure technologie de vérification des réclamations. Nous terminons le papier en suggérant un système de taxation particulier qui non seulement peut financer les investissements nécessaires pour combattre la fraude, mais peut également réduire la fraude directement.
Mots clés : Fraude à l’assurance, asymétrie d’information, taxation de l’assurance, politique économique.

Auto Insurance Reform for Canada’s Tort Provinces
by Anne E. Kleffner and Norma L. Nielson

Parce qu’il est obligatoire et qu’il concerne la majorité de la population susceptible de conduire une automobile, il est dans l’intérêt de toutes les parties en cause de bénéficier d’un système d’assurance automobile efficace en termes de coût et de service. Bien qu’un système fondé sur la responsabilité en matière d’indemnisation des victimes d’accident fonctionne raisonnablement bien à l’égard d’un petit nombre de réclamants qui sont atteints de dommages sévères, il est moins efficace pour la majeure partie des victimes d’accidents ayant subi des dommages mineurs. Nous suggérons, dans cette étude, des moyens permettant aux régimes d’assurance de juri-diction canadienne, dont l’indemnisation est basée sur la responsabilité, de contrôler les coûts et d’améliorer l’indemnisation des victimes d’accident. Les réformes que nous suggérons sont focalisées sur une meilleure coordination entre les secteurs publics et privés chargés des soins de santé; sur l’établissement de bénéfices aux victimes, sans l’implication des tiers, ce qui permet de réduire les coûts du traitement de la réclamation sans augmenter les coûts d’ensemble; sur la réduction ou la limitation du droit au paiement d’une indemnité en matière de dommages non pécuniaires découlant de blessures entraînant des séquelles non permanentes; sur la recherche de mécanismes efficaces en matière de résolution des conflits; et enfin sur la mise en place d’un système tarifaire qui est équitable du point de vue des assurés et qui est susceptible d’encourager la conduite prudente auprès des automobilistes.
Mots clés : Assurance automobile; réclamations pour blessures découlant d’accident; dommages non pécuniaires; réglementation sur la tarification; coordination entre les systèmes publics et privés de soins de santé; réforme du régime fondé sur la responsabilité; concept d’une indemnisation sans égard à la responsabilité; règlement des conflits.

Insurer Liability for Medically Related Motor Vehicle Accident Costs in Alberta
by Philip Jacobs, Douglas Lier and Donald Schopflocher

En Alberta, les assureurs souscrivant à l’automobile s’engagent à indemniser les frais médicaux encourus par les personnes non responsables d’un accident. Il s’agit d’un paiement obligatoire (prélèvement de 43 millions de dollars en 1999) dont le montant qui doit être transféré, à titre de frais médicaux, engendre un degré d’incertitude considérable. Nous avons entrepris d’analyser ces coûts à partir des données suivantes : les réclamations découlant d’accidents d’automobile faites aux principaux assureurs albertains en 1999 (reliés au réseau des compagnies de l’assurance santé immatriculés dans la province); toutes les admissions dans les hôpitaux ou les salles d’urgence dans la province découlant d’accidents d’automobile; tous les dossiers ouverts dans l’année suivant -l’accident (rapports médicaux, dossiers des patients hospitalisés, dossiers des patients non hospitalisés, dossiers se rapportant aux médicaments assurés); les coûts liés aux services administratifs pour soins de santé, établis par le gouvernement provincial. Puis, nous avons mené une deuxième analyse portant sur l’expérimentation étalée sur une période de trois ans, avec une projection au delà de cette période, laquelle portait sur les données de 1997 à 2000 relatives exclusivement aux patients hospitalisés et aux admis-sions dans les salles d’urgence. Nous avons tenu compte des facteurs pouvant réduire la responsabilité des accidentés à partir de statistiques sur le transport dans la province. Les résultats de notre étude montrent que les coûts totaux (comprenant les frais d’adminis-tration) s’élevaient à 119 millions de dollars en 1999 et que les montants pour respon-sabilité étaient évalués à 82 millions de dollars. Il restait plusieurs zones d’incertitude, comprenant les coûts réels au delà de la période triennale de l’accident, la relation entre les frais d’administration, les frais réels d’allocation des ressources et le rôle joué par d’autres groupes d’individus sur le plan de la responsabilité (à savoir les conducteurs aptes à recevoir des indemnités d’accidents du travail et les conducteurs non assurés). Cette étude sert de fondement à l’établissement d’un paiement obligatoire d’assurance qui s’avère plus objectif que les méthodes utilisées auparavant.
Mots clés : Alberta, compagnies d’assurance automobile, frais médicaux, réclamations découlant d’accidents d’automobile, facteurs de réduction de responsabilité.